Comment accélérer le traitement de ma demande de logement ?

 

Le numéro départemental figurant sur l’attestation d’enregistrement d’une demande de logement locatif social garantit votre inscription en tant que demandeur de logement. Il permet de faire un recours amiable auprès de la commission de médiation du département si aucune proposition adaptée aux besoins n’a été faite dans un délai anormalement long. (36mois) .

Cette commission peut être saisie sans délai si le requérant est  dans l’une des situations suivantes :

·         être dépourvu d logement ou menacé d’expulsion sans relogement,

·         être hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

·         ou être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre,

·         ou être  logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.

L’adresse de la commission de médiation :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

1 place Saint Etienne CS 38521

31685 Toulouse cedex 6

 

Les services en charge de cette commission instruisent les  demandes et vous demandent des pièces justifiant de la sincérité et l’exactitude des informations  fournies. Pour connaître cette liste, cliquer ici. /sites/default/files/upload/liste_dossier_dalo.pdf

 

Logement vacants à...
element-graphique Foire aux questions