Vous quittez votre logement

Le préavis de départ

Le délai de préavis applicable est de trois mois. C'est-à-dire que pour résilier votre contrat de location vous devez obligatoirement nous en informer trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit, reorté, avancé ou annulé dans certains cas :

En cas de changement de logement au sein de l’OPH 31, la date du déménagement est négociée avec le Pôle Gestion Locative et il n'y a pas de préavis à observer.

Le délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

  • perte d'emploi, nouvel emploi, mutation professionnelle (évènement récent de moins de trois mois),
  • personnes de plus de 60 ans,  départ en maison de retraite, départ pour raison de santé justifiant le changement de domicile,
  • personnes  bénéficiaires du RSA Socle..

Le délai peut être réduit à deux mois :

  •  s'il s'agit d'un déménagement dans un autre organisme HLM.

 

Dans tous les cas, un justificatif prouvant les circonstances du départ devra être joint à la lettre recommandée.

Vous recevrez un courrier de l'Office vous notifiant la date de fin de votre préavis, ainsqu'un rendez-vous pour effectuer un pré-état des lieux.

Le pré-état des lieux

Le pré-état des lieux est fortement conseillé par nos services. C'est une visite-conseil effectuée avant l'état des lieux qui permet de mieux préparer votre départ et d'éviter les mauvaises surprises lors de l'état des lieux de sortie. Vous connaîtrez ainsi la liste des travaux que vous devrez réaliser avant votre rendez vous pour l’état des lieux de sortie (sous réserve des dégradations qui auraient été cachées par l’ameublement). A noter que le contrat d'entretien multiservices sera sollicité pour effectuer une vérification/remise en état des équipements dans votre logement. De ce fait, vous ne serez pas imputé des réparations correspondantes.

L’état des lieux sortant

L'état des lieux de sortie doit être établi en votre présence dans un logement vide et entièrement nettoyé. Il est formalisé par un document qui a valeur juridique. Il constatera l'état du logement à votre départ et permettra de déterminer les éventuelles réparations locatives qui vous seront imputables en comparaison avec l'état des lieux d'entrée. (seules les dégradations volontaires vous seront imputées, le cas échéant, puisque les réparations locatives sont prises en charge par le contrat d'entretien multiservices.

La restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie versé lors de votre entrée dans les lieux vous sera remboursé dans un délai de deux mois à compter de la fin du contrat de location, déductions faites le cas échéant des sommes dues à l’OPH 31 (régularisation de la consommation d'eau, versement des loyers, charges...).

Conseils pratiques

N’oubliez pas :

  • de  communiquer  votre nouvelle adresse, votre nouveau numéro de téléphone  à votre agent de proximité  ou à votre gardien,
  • de prévenir le service des encombrants de votre commune pour vous débarrasser de ce que vous ne voulez pas emporter. Ne les laissez pas en pied d’immeuble, leur enlèvement vous sera facturé.
  • de contacter vos fournisseurs d'énergie pour la fermeture des compteurs et les relevés de consommation.
  • De fairevotre changement d’adresse à la poste. Celui-ci peut se faire par internet. https://boutiqueducourrier.laposte.fr