Mon départ

Le préavis de départ

Il pourra être donné congé à la volonté du locataire et de l’OPH31. Le locataire qui donne congé devra prévenir l’Office TROIS mois à l’avance de son intention de mettre fin à la location, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire qui bénéficie de l’attribution d’un autre logement mentionné à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation et appartenant à un autre bailleur social, est ramené à 1 mois.

Ce délai est également réduit à 1 mois, dans les cas suivants :

• Logement situé dans une zone d’urbanisation continue, dite « zone tendue » (soit l’agglomération toulousaine, cf décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
• Locataire bénéficiant du RSA ou de l’AAH
• Locataire nécessitant un changement de domicile pour raisons de santé constatées par certificat médical
• Locataire subissant une perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
• Locataire retrouvant un emploi suite à une perte d’emploi récente ou subissant une mutation professionnelle

Cette réduction de préavis s’applique à la condition que le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de sa lettre de préavis ; à défaut, le préavis de 3 mois sera appliqué.

Dans tous les cas de figure, le congé doit être signé par tous les titulaires du bail et donné par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par acte d’huissier, ou remis en mains propres contre récépissé. Le délai de préavis prend effet à la date de réception du courrier ou à la date de dépôt de l’accusé de réception.

Le locataire reste redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du préavis même en cas de départ anticipé.

Le pré-état des lieux

Le pré-état des lieux est fortement conseillé par nos services. C’est une visite-conseil effectuée avant l’état des lieux qui permet de mieux préparer votre départ et d’éviter les mauvaises surprises lors de l’état des lieux de sortie. Vous connaîtrez ainsi la liste des travaux que vous devrez réaliser avant votre rendez vous pour l’état des lieux de sortie (sous réserve des dégradations qui auraient été cachées par l’ameublement). A noter que le contrat d’entretien multiservices sera sollicité pour effectuer une vérification/remise en état des équipements dans votre logement. De ce fait, vous ne serez pas imputé des réparations correspondantes.

L’état des lieux sortant

L’état des lieux de sortie doit être établi en votre présence dans un logement vide et entièrement nettoyé. Il est formalisé par un document qui a valeur juridique. Il constatera l’état du logement à votre départ et permettra de déterminer les éventuelles réparations locatives qui vous seront imputables en comparaison avec l’état des lieux d’entrée. (seules les dégradations volontaires vous seront imputées, le cas échéant, puisque les réparations locatives sont prises en charge par le contrat d’entretien multiservices).

La restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie versé lors de votre entrée dans les lieux vous sera remboursé dans un délai de 1 mois à compter de la fin du contrat de location ou deux mois dans le cadre de travaux de remise en état (déductions faites le cas échéant des sommes dues à l’OPH31 comme la régularisation de la consommation d’eau, versement des loyers, charges…).

Conseils pratiques

Pensez à :

• communiquer votre nouvelle adresse, votre nouveau numéro de téléphone à votre agent de proximité ou à votre gardien,
• prévenir le service des encombrants de votre commune pour vous débarrasser de ce que vous ne voulez pas emporter. Ne les laissez pas en pied d’immeuble, leur enlèvement vous sera facturé.
• contacter vos fournisseurs d’énergie pour la fermeture des compteurs et les relevés de consommation.
• faire votre changement d’adresse à la poste.